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• quels sont les objectifs du recueil de ces données,
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
• qui pourra en prendre connaissance (uniquement ETC Goncalves en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.etancheurs.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à ETC Goncalves de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.
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Bonne visite.

Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous rapports contractuels établis entre la société ETC GONCALVES, et le client. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres. Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de ETC GONCALVES par le client, entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf convention expresse contraire. ETC GONCALVES informe le client, de sa possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande, dans l’hypothèse d’un surcroit d’activité ou d’un report de chantier dû à des conditions météorologiques défavorables ou à la période des congés. Les travaux sous-traités sont réalisés sous l’entière responsabilité de la société ETC GONCALVES qui reste garante des obligations ainsi sous-traitées.

DEVIS ET BON DE COMMANDE

Les devis et les bons de commande peuvent être établis sur le même support papiers. Les devis et/ou bons de commande présentent un état détaillé des prestations que ETC GONCALVES propose de réaliser afin de répondre aux besoins exprimés par le client. Ils sont valables sur une période de trois mois à compter de la date inscrite sur le document, passé ce délai ETC GONCALVES se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués. Sauf clauses particulières se substituant aux présentes conditions générales de vente et indiquées sur le dit devis ou le bon de commande, les présentes conditions générales de vente sont réputées avoir été acceptées sans réserve dès lors que la signature du client a été apposé sur le devis et/ou bon de commande. Ces dernières seront transmises sur simple demande du client. Après signature, les devis ou bons de commande font office de commandes définitives. Ces derniers restent valables à condition que les travaux débutent à la date, ou, dans l’intervalle de date, mentionné sur le bon de commande et que ETC GONCALVES ait reçu l’acompte préalable mentionné sur le bon de commande. Si le début des travaux venait à être décalé du fait du client de plus de deux mois, ETC ETC GONCALVES se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués. Les spécifications des devis et/ou bons de commande d’ETC GONCALVES font seules foi et ne comprennent que les travaux ou prestations strictement indiquées. Sauf dérogation expresse et préalable, les devis sont gratuits. La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis ou bon de commande signé et daté par le client. Le devis ou bon de commande vaut preuve irrévocable du paiement complet des services, équipements et fournitures fournis par ETC GONCALVES.

ENGAGEMENT / CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande ou devis par les deux parties. Le client doit apposer sa signature, ainsi que la date d’acceptation faisant courir le délai d’exécution ainsi que la mention  » Bon pour travaux « .

MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification d’une commande devra faire l’objet d’un nouveau devis et d’un bon de commande que le client devra signer pour que les travaux ou prestations de service puissent être réalisés. Cette modification de commande pourra entrainer une modification du prix et du délai d’exécution.

DÉLAI D’ÉXECUTION

Les délais à prendre en compte sont exclusivement ceux indiqués sur les confirmations de commande d’ETC GONCALVES pris en accord avec le client. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Enfin, le client dégage ETC GONCALVES de tout engagement relatif à la date limite de fin de travaux et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants : les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu; l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client; un tiers étranger à ETC GONCALVES est intervenu sans l’accord de ce dernier sur le lieu des travaux en cours et a généré des désordres; en cas de retard de l’avancement des travaux des autres corps d’état ou de la réalisation de travaux supplémentaires; en cas de force majeure : Les évènements de force majeure sont considérés par les présentes Conditions Générales de Vente, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement en dehors du contrôle et/ou indépendant de la société ETC GONCALVES tels que, sans que celle-ci soit limitative : catastrophe naturelle, grève, émeute, intempérie, incendie, inondation, difficulté d’approvisionnement, bris de machine etc… Dans tous les cas de force majeure, ETC GONCALVES est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure. En conséquence, dans les cas énoncés ci-dessus, ETC GONCALVES n’est redevable d’aucun dommages et intérêts, ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise gratuitement

RECEPTION DES TRAVAUX

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de ETC GONCALVES. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

PRIX ET PAIEMENT

Le prix est payable à réception de la facture. Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de commande, devis ou tout autre contrat formulé. Une première facturation peut être établie en acompte sur commande en pourcentage du montant du devis global initial, puis le reste à l’avancement des travaux. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte. Dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti, dès le premier jour, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Les pénalités de retard figureront sur les lettres de relance. Les tarifs des prestations sont indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxe (HT) pour les sociétés. Le taux de TVA applicable est le taux de TVA français en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité. Les pénalités ou intérêts de retard ne sont pas soumis à Tva. – Pour les clients particuliers, de convention expresse, et sauf prorogation accordée par ETC GONCALVES, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Conformément à la loi N° 92 – 1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N° 2001 – 420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1,5 % par mois ou fraction du mois de retard, auxquels s’ajoutent la facturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de mise en demeure – Pour les clients professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser les 30 jours suivant date d’émission de la facture ou la réalisation de la prestation, conformément à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 complétée par loi 2012-1270 du 20 novembre 2012. Les parties peuvent convenir de fixer le délai de règlement afin de mois ou 60 jours calendaires. Ces conditions devront figurer sur le bon de commande. En cas de retard de paiement d’une facture et conformément aux dispositions d’article L.441-6 du Code de Commerce, il sera appliqué pour tout client des pénalités de retard d’un montant égal au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé sur le montant de la totalité des sommes facturées restante à régler. De plus, conformément aux dispositions de l’article et D 441-5 du Code du Commerce d’après le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixé à 40 € sera à verser en plus. Dans le cas où les frais de recouvrement réels sont supérieurs à 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs aux clients professionnels. En outre, ETC GONCALVES se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin qu’il fasse cesser cette inexécution, éventuelle- ment sous astreinte journalière par jour de retard.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et matériaux de quelque nature que ce soit, objet du présent contrat, fournis au client dans le cadre d’une commande, demeurent la propriété de ETC GONCALVES jusqu’au paiement intégral de toutes les créances détenues à l’encontre du client. Les risques liés à ces matériaux (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès leur livraison sur le chantier. En cas de faillite du client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de ETC GONCALVES afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas, le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou les matériaux dans les 48H. D’une notification par écrit de notre part, à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelques lieux qu’elles soient sans formalité aucune.

CLAUSE D’ÉCHÉANCE DU TERME

Si des conditions particulières de paiement ont été consenties au client, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

GARANTIES

Conformément aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648 du Code Civil, toutes les prestations exécutées par ETC GONCALVES sont garanties légalement contre les défauts de conformité et les vices cachés de fabrication ou de pose étant entendu que la responsabilité de ETC GONCALVES ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La loi prévoit d’ailleurs que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L211-12) et celle résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648). Toute contestation ou réclamation sur les vices apparents ou non-conformité devra faire l’objet d’une lettre explicite en recommandée à ETC GONCALVES, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans les 8 jours de la fin des travaux. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. TEC déléguera immédiatement un technicien sur place pour constat que le client devra laisser intervenir afin d’y porter remèdes.

GARANTIES CONTRACTUELLES

ETC GONCALVES garantit contractuellement à compter de la signature du procès-verbal de réception ou le cas échéant à compter de la fin des travaux, hors dommages causés soit par un évènement météorologique particulier (tempête, forte grêle, forte gelée…) soit par l’intervention d’un tiers sur la toiture : Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit, exécutés par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme tenu responsable du fait de produits défectueux.

ASSURANCE

ETC GONCALVES est titulaire d’un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses prestations et d’un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Décennale couvrant ses prestations sauf indication contraire dans les devis pour certains types de travaux (type reprise ou petits travaux). Ces assurances sont applicables à l’exclusion des dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

RESPONSABILITÉ

ETC GONCALVES ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués directement par elle (notamment manque à gagner, perte de chance…). Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ETC GONCALVES. ETC GONCALVES dégage toute responsabilité en cas d’une intervention (avant ou après livraison des travaux) d’un tiers extérieur sur les travaux ayant été réalisées sans convention expresse entre les parties et sous surveillance d’un technicien ETC GONCALVES aux frais du client. RUPTURE DE CONTRAT Hors les cas où la loi ou le contrat le permettent, en cas de rupture unilatérale du contrat par le client, ETC GONCALVES sera en droit d’exiger un dédit équivalent à 30% du montant TTC de la commande à titre d’indemnité de rupture. Dans le cas où ETC GONCALVES venait à rompre un contrat, il ne pourra pas être demandé d’indemnité de rupture de contrat. Cependant, si un acompte a été versé à la commande, ETC GONCALVES s’engage à rembourser cette somme dans les 15 jours qui suivent la rupture. En cas de litige, le client devra s’adresser à ETC GONCALVES le client autorise ETC GONCALVES à prendre des photos de ses travaux en cours ou exécutés et de pouvoir les utiliser pour son propre compte. Il accepte que ces photos soient utilisées à des fins purement commerciales et marketing sur tout support permettant à ETC GONCALVES de présenter ses réalisations. ETC GONCALVES s’engage à ne donner aucune information nominative sur demande expresse du client.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française par le Tribunal de Commerce de même que tout litige à intervenir. De convention expresse entre les parties, toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. En cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par ETC GONCALVES, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du Client poursuivi.