{"id":622,"date":"2023-08-05T12:49:13","date_gmt":"2023-08-05T10:49:13","guid":{"rendered":"http:\/\/etcgoncalves.fr\/?page_id=622"},"modified":"2023-08-08T12:16:01","modified_gmt":"2023-08-08T10:16:01","slug":"mentions-legales-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/etcgoncalves.fr\/index.php\/mentions-legales-conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales & Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Mentions l\u00e9gales<\/h1>\n\n\n\n
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Raison sociale :<\/strong> ETC Goncalves
Si\u00e8ge social :\u00a0<\/strong>86 boulevard Lavoisier
63000 Clermont-Ferrand
France
T\u00e9l.<\/abbr>\u00a0<\/strong>06 59 44 17 81
E-mail :\u00a0<\/strong>contact@etcgoncalves.fr
Siret :\u00a0<\/strong>914 348 750 00011
Directeur de publication :\u00a0<\/strong>GONCALVES Thibault
N\u00b0 de TVA intracommunautaire :\u00a0<\/strong>FR<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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H\u00e9bergeur :\u00a0<\/strong>OVH
Raison sociale :\u00a0<\/strong>OVH SAS
Si\u00e8ge social :\u00a0<\/strong>2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France<\/p>\n\n\n\n

Page mise \u00e0 jour le 10 ao\u00fbt 2023.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Chez ETC Goncalves la protection de vos donn\u00e9es personnelles est essentielle<\/strong>\u00a0\u00e0 nos yeux et nous souhaitons vous informer par l\u2019interm\u00e9diaire de la pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es personnelles de\u00a0la mani\u00e8re dont nous collectons et traitons ces donn\u00e9es<\/strong>.
La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9finit et vous informe de la mani\u00e8re dont www.etcgoncalves.fr utilise et prot\u00e8ge les informations que vous nous transmettez, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsque vous utilisez le pr\u00e9sent site accessible \u00e0 partir de l\u2019URL suivante : www.etcgoncalves.fr.
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R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES (RGPD)<\/h2>\n\n\n\n

ETC Goncalves<\/strong> s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement de vos donn\u00e9es, effectu\u00e9s \u00e0 partir du site www.etcgoncalves.fr soient\u00a0conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/strong>. Chaque formulaire ou t\u00e9l\u00e9service limite la collecte des donn\u00e9es personnelles au strict n\u00e9cessaire (minimisation des donn\u00e9es) et indique notamment :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • quels sont les objectifs du recueil de ces donn\u00e9es,<\/li>\n\n\n\n
  • si ces donn\u00e9es sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,<\/li>\n\n\n\n
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement ETC Goncalves\u00a0<\/strong>en principe, sauf pr\u00e9cision dans le formulaire lorsqu\u2019une transmission \u00e0 un tiers est n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de votre demande),<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es personnelles recueillies dans le cadre des services propos\u00e9s sur www.etancheurs.fr sont trait\u00e9es selon des\u00a0protocoles s\u00e9curis\u00e9s<\/strong>\u00a0et permettent \u00e0 ETC Goncalves\u00a0<\/strong>de g\u00e9rer les demandes re\u00e7ues dans ses applications informatiques.
    Pour toute information ou exercice de vos\u00a0droits Informatique et Libert\u00e9s<\/strong>\u00a0sur les traitements de donn\u00e9es personnelles g\u00e9r\u00e9s par ETC Goncalves<\/strong>, vous pouvez\u00a0contacter ETC Goncalves\u00a0<\/strong>et \u00e9ventuellement son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), si distingu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n

    ETC Goncalves\u00a0<\/strong>n\u2019enregistre pas d\u2019informations personnelles permettant l\u2019identification, \u00e0 l\u2019exception des\u00a0formulaires<\/strong>\u00a0que l\u2019utilisateur est\u00a0libre de remplir<\/strong>. Ces informations ne seront\u00a0pas utilis\u00e9es sans votre accord<\/strong>, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des\u00a0courriers<\/strong>, des\u00a0brochures<\/strong>, des\u00a0devis<\/strong>\u00a0ou vous\u00a0contacter<\/strong>.
    Les informations recueillies sur les sites b\u00e9n\u00e9ficient de la\u00a0protection de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0n\u00b0 78-17 du 06 janvier 1978. Elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong>, de\u00a0rectification<\/strong>, d\u2019opposition \u00e0 communication<\/strong>\u00a0et de\u00a0suppression<\/strong>\u00a0sur simple demande \u00e0\u00a0contact@etcgoncalves.fr
    ETC Goncalves<\/strong> pourra proc\u00e9der \u00e0 des\u00a0analyses statistiques<\/strong>\u00a0sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d\u2019\u00e9valuation de fr\u00e9quentation) sous une forme r\u00e9sum\u00e9e et\u00a0non nominative<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    UTILISATION DE COOKIES<\/h2>\n\n\n\n

    La gestion des commandes et l\u2019affichage du site internet n\u00e9cessite l\u2019utilisation de cookies. Des\u00a0informations non personnelles sont enregistr\u00e9es<\/strong>\u00a0par ce syst\u00e8me de cookies (fichiers texte utilis\u00e9s pour reconna\u00eetre un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n\u2019ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site www.etcgoncalves.fr<\/p>\n\n\n\n

    LIENS HYPERTEXTE<\/h2>\n\n\n\n

    Vous \u00eates libres d\u2019\u00e9tablir des liens<\/strong>\u00a0vers ce site dans la mesure o\u00f9 ils\u00a0ne portent pas atteinte<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019image de son \u00e9diteur. Vous \u00eates autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des liens vers les pages du site au format : html, php, xml.
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    RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n

    ETC Goncalves\u00a0<\/strong>d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son site ou pour toute d\u00e9faillance de communication.
    ETC Goncalves\u00a0<\/strong>se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de\u00a0modifier<\/strong>, d\u2019interrompre temporairement ou de fa\u00e7on permanente,\u00a0toute ou une partie du site<\/strong>, sans pr\u00e9avis. ETC Goncalves\u00a0<\/strong>ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable \u00e0 votre encontre ou \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.<\/p>\n\n\n\n

    PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n

    En accord avec les lois r\u00e9gissant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la reproduction ou l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments<\/strong> se trouvant dans ce site Internet, en totalit\u00e9 ou en partie est strictement interdite<\/strong>. Seules sont maintenues les exceptions l\u00e9gales dont notamment la repr\u00e9sentation dans le cadre du cercle de famille, la copie priv\u00e9e ou le droit de courte citation.
    Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres \u00e9l\u00e9ments reproduits sur ce site sont r\u00e9serv\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…).

    Toute repr\u00e9sentation<\/strong> totale ou partielle de ce site par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.

    Il en est de m\u00eame des \u00e9ventuelles bases de donn\u00e9es<\/strong> figurant sur le site Internet qui sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) de la directive europ\u00e9enne du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection juridique des bases de donn\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Bonne visite.<\/p>\n\n\n\n

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n

    CHAMP D\u2019APPLICATION <\/h2>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 tous rapports contractuels \u00e9tablis entre la soci\u00e9t\u00e9 ETC GONCALVES<\/strong>, et le client. Elles pr\u00e9vaudront d\u00e8s lors sur toutes les autres. Le pr\u00e9sent contrat ou l’acceptation de la proposition de ETC GONCALVES<\/strong> par le client, entra\u00eene l’adh\u00e9sion de ce dernier aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf convention expresse contraire. ETC GONCALVES<\/strong> informe le client, de sa possibilit\u00e9 de sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande, dans l’hypoth\u00e8se d’un surcroit d’activit\u00e9 ou d’un report de chantier d\u00fb \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ou \u00e0 la p\u00e9riode des cong\u00e9s. Les travaux sous-trait\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s sous l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ETC GONCALVES<\/strong> qui reste garante des obligations ainsi sous-trait\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

    DEVIS ET BON DE COMMANDE <\/h2>\n\n\n\n

    Les devis et les bons de commande peuvent \u00eatre \u00e9tablis sur le m\u00eame support papiers. Les devis et\/ou bons de commande pr\u00e9sentent un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des prestations que ETC GONCALVES<\/strong> propose de r\u00e9aliser afin de r\u00e9pondre aux besoins exprim\u00e9s par le client. Ils sont valables sur une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de la date inscrite sur le document, pass\u00e9 ce d\u00e9lai ETC GONCALVES<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs indiqu\u00e9s. Sauf clauses particuli\u00e8res se substituant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et indiqu\u00e9es sur le dit devis ou le bon de commande, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es sans r\u00e9serve d\u00e8s lors que la signature du client a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 sur le devis et\/ou bon de commande. Ces derni\u00e8res seront transmises sur simple demande du client. Apr\u00e8s signature, les devis ou bons de commande font office de commandes d\u00e9finitives. Ces derniers restent valables \u00e0 condition que les travaux d\u00e9butent \u00e0 la date, ou, dans l’intervalle de date, mentionn\u00e9 sur le bon de commande et que ETC GONCALVES<\/strong> ait re\u00e7u l’acompte pr\u00e9alable mentionn\u00e9 sur le bon de commande. Si le d\u00e9but des travaux venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9cal\u00e9 du fait du client de plus de deux mois, ETC ETC GONCALVES<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs indiqu\u00e9s. Les sp\u00e9cifications des devis et\/ou bons de commande d’ETC GONCALVES<\/strong> font seules foi et ne comprennent que les travaux ou prestations strictement indiqu\u00e9es. Sauf d\u00e9rogation expresse et pr\u00e9alable, les devis sont gratuits. La formation du contrat se r\u00e9alise exclusivement par l’interm\u00e9diaire d’un devis ou bon de commande sign\u00e9 et dat\u00e9 par le client. Le devis ou bon de commande vaut preuve irr\u00e9vocable du paiement complet des services, \u00e9quipements et fournitures fournis par ETC GONCALVES<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

    ENGAGEMENT \/ CONFIRMATION DE COMMANDE <\/h2>\n\n\n\n

    La commande est ferme et d\u00e9finitive d\u00e8s la signature du bon de commande ou devis par les deux parties. Le client doit apposer sa signature, ainsi que la date d’acceptation faisant courir le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution ainsi que la mention \u00a0\u00bb Bon pour travaux \u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n

    MODIFICATION DE COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n

    Toute modification d’une commande devra faire l’objet d’un nouveau devis et d’un bon de commande que le client devra signer pour que les travaux ou prestations de service puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Cette modification de commande pourra entrainer une modification du prix et du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00c9LAI D’\u00c9XECUTION <\/h2>\n\n\n\n

    Les d\u00e9lais \u00e0 prendre en compte sont exclusivement ceux indiqu\u00e9s sur les confirmations de commande d’ETC GONCALVES<\/strong> pris en accord avec le client. Ils sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sans engagement. Enfin, le client d\u00e9gage ETC GONCALVES<\/strong> de tout engagement relatif \u00e0 la date limite de fin de travaux et ne saurait pr\u00e9tendre au paiement d’une quelconque indemnit\u00e9 dans les cas suivants : les renseignements \u00e0 fournir par le client ne seraient pas donn\u00e9s en temps voulu; l’acc\u00e8s \u00e0 l’installation n’a pas \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 la date pr\u00e9vue du fait du client; un tiers \u00e9tranger \u00e0 ETC GONCALVES<\/strong> est intervenu sans l’accord de ce dernier sur le lieu des travaux en cours et a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9sordres; en cas de retard de l’avancement des travaux des autres corps d’\u00e9tat ou de la r\u00e9alisation de travaux suppl\u00e9mentaires; en cas de force majeure : Les \u00e9v\u00e8nements de force majeure sont consid\u00e9r\u00e9s par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, comme constitutifs de cas de force majeure, tout \u00e9v\u00e9nement en dehors du contr\u00f4le et\/ou ind\u00e9pendant de la soci\u00e9t\u00e9 ETC GONCALVES<\/strong> tels que, sans que celle-ci soit limitative : catastrophe naturelle, gr\u00e8ve, \u00e9meute, intemp\u00e9rie, incendie, inondation, difficult\u00e9 d’approvisionnement, bris de machine etc… Dans tous les cas de force majeure, ETC GONCALVES<\/strong> est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9, que ce soit sur le plan contractuel ou d\u00e9lictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout pr\u00e9judice caus\u00e9 directement ou indirectement par la force majeure. En cons\u00e9quence, dans les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, ETC GONCALVES<\/strong> n’est redevable d’aucun dommages et int\u00e9r\u00eats, ni d’aucune indemnit\u00e9 au titre de l’inex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations. L’eau, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les acc\u00e8s, les aires de stockage et d’installation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux seront mis \u00e0 la disposition de l’entreprise gratuitement <\/p>\n\n\n\n

    RECEPTION DES TRAVAUX<\/h2>\n\n\n\n

    Le document \u00e9tablissant la r\u00e9ception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties et la prise d’effet de l’assurance responsabilit\u00e9 civile et d\u00e9cennale de ETC GONCALVES<\/strong>. D\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l’entreprise, le client ou son repr\u00e9sentant et l’entreprise se r\u00e9uniront pour signer l’acte de r\u00e9ception. Les \u00e9ventuelles r\u00e9serves sur les travaux ex\u00e9cut\u00e9s seront consign\u00e9es au verso de la r\u00e9ception. Dans le cas de r\u00e9serves justifi\u00e9es, le client s’acquittera d’un montant au moins \u00e9gal \u00e0 95% du montant global des travaux concern\u00e9s. Apr\u00e8s r\u00e8glement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des d\u00e9lais d’approvisionnement des mat\u00e9riels et en accord avec le client, l’intervention n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise des ouvrages litigieux et proc\u00e9deront ensemble \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves. Toutefois, en l’absence d’acte de r\u00e9ception sign\u00e9 par les deux parties, il est express\u00e9ment convenu que tout paiement des travaux \u00e0 hauteur d’au moins 95% manifestera la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du ma\u00eetre d’ouvrage de r\u00e9ceptionner et vaudra r\u00e9ception sans r\u00e9serve ; la date de r\u00e9ception sera alors celle du r\u00e8glement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.<\/p>\n\n\n\n

    PRIX ET PAIEMENT <\/h2>\n\n\n\n

    Le prix est payable \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Les conditions de paiement sont indiqu\u00e9es sur le bon de commande, devis ou tout autre contrat formul\u00e9. Une premi\u00e8re facturation peut \u00eatre \u00e9tablie en acompte sur commande en pourcentage du montant du devis global initial, puis le reste \u00e0 l’avancement des travaux. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte. D\u00e8s lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le d\u00e9lai imparti, d\u00e8s le premier jour, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans mise en demeure pr\u00e9alable. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard figureront sur les lettres de relance. Les tarifs des prestations sont indiqu\u00e9 en euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxe (HT) pour les soci\u00e9t\u00e9s. Le taux de TVA applicable est le taux de TVA fran\u00e7ais en vigueur \u00e0 la date de facturation. Le choix du taux r\u00e9duit est not\u00e9 en fonction des d\u00e9clarations du client et sous sa responsabilit\u00e9. Les p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard ne sont pas soumis \u00e0 Tva. – Pour les clients particuliers, de convention expresse, et sauf prorogation accord\u00e9e par ETC GONCALVES<\/strong>, le d\u00e9faut de paiement des factures \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, une intervention contentieuse et l’application \u00e0 titre de Clause P\u00e9nale, d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% des sommes dues. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 92 – 1442 du 31.12.92 ainsi qu’\u00e0 l’article 53 de la loi N\u00b0 2001 – 420 du 15.05.01, le d\u00e9faut de paiement entra\u00eenera \u00e9galement l’application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d’un taux \u00e9gal \u00e0 1,5 % par mois ou fraction du mois de retard, auxquels s’ajoutent la facturation des frais de recouvrement, et ce, m\u00eame en l’absence de mise en demeure – Pour les clients professionnels, le d\u00e9lai de paiement ne peut d\u00e9passer les 30 jours suivant date d’\u00e9mission de la facture ou la r\u00e9alisation de la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de modernisation de l’\u00e9conomie n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 compl\u00e9t\u00e9e par loi 2012-1270 du 20 novembre 2012. Les parties peuvent convenir de fixer le d\u00e9lai de r\u00e8glement afin de mois ou 60 jours calendaires. Ces conditions devront figurer sur le bon de commande. En cas de retard de paiement d’une facture et conform\u00e9ment aux dispositions d\u2019article L.441-6 du Code de Commerce, il sera appliqu\u00e9 pour tout client des p\u00e9nalit\u00e9s de retard d’un montant \u00e9gal au minimum \u00e0 trois fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ce taux est \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, calcul\u00e9 sur le montant de la totalit\u00e9 des sommes factur\u00e9es restante \u00e0 r\u00e9gler. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article et D 441-5 du Code du Commerce d’apr\u00e8s le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement fix\u00e9 \u00e0 40 \u20ac sera \u00e0 verser en plus. Dans le cas o\u00f9 les frais de recouvrement r\u00e9els sont sup\u00e9rieurs \u00e0 40 \u20ac, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9e sur justificatifs aux clients professionnels. En outre, ETC GONCALVES<\/strong> se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le Tribunal comp\u00e9tent afin qu’il fasse cesser cette inex\u00e9cution, \u00e9ventuelle- ment sous astreinte journali\u00e8re par jour de retard. <\/p>\n\n\n\n

    R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 <\/h2>\n\n\n\n

    Les produits et mat\u00e9riaux de quelque nature que ce soit, objet du pr\u00e9sent contrat, fournis au client dans le cadre d’une commande, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de ETC GONCALVES<\/strong> jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9tenues \u00e0 l’encontre du client. Les risques li\u00e9s \u00e0 ces mat\u00e9riaux (perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration) sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s leur livraison sur le chantier. En cas de faillite du client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer imm\u00e9diatement la direction de ETC GONCALVES<\/strong> afin que celle-ci puisse se pr\u00e9valoir de sa clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et intenter son action en revendication avant la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances. Il est express\u00e9ment convenu que tout bien meuble vendu ou plac\u00e9 par notre entreprise ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme immeuble par incorporation. <\/p>\n\n\n\n

    CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE <\/h2>\n\n\n\n

    En cas de non-paiement d’une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas, le client s’engage \u00e0 ses frais \u00e0 restituer toutes les fournitures ou les mat\u00e9riaux dans les 48H. D’une notification par \u00e9crit de notre part, \u00e0 d\u00e9faut de quoi nous serons autoris\u00e9s \u00e0 les reprendre en quelques lieux qu’elles soient sans formalit\u00e9 aucune. <\/p>\n\n\n\n

    CLAUSE D’\u00c9CH\u00c9ANCE DU TERME<\/h2>\n\n\n\n

    Si des conditions particuli\u00e8res de paiement ont \u00e9t\u00e9 consenties au client, ces conditions deviendront caduques imm\u00e9diatement en cas de retard de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

    GARANTIES <\/h2>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648 du Code Civil, toutes les prestations ex\u00e9cut\u00e9es par ETC GONCALVES<\/strong> sont garanties l\u00e9galement contre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et les vices cach\u00e9s de fabrication ou de pose \u00e9tant entendu que la responsabilit\u00e9 de ETC GONCALVES<\/strong> ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de mauvais entretien, de n\u00e9gligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite \u00e0 la r\u00e9paration du produit sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 ou \u00e0 un remplacement et\/ou \u00e0 la pose d’un mat\u00e9riel neuf en \u00e9change, sauf vice de fabrication. La loi pr\u00e9voit d’ailleurs que l’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien (L211-12) et celle r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acheteur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice (Article 1648). Toute contestation ou r\u00e9clamation sur les vices apparents ou non-conformit\u00e9 devra faire l’objet d’une lettre explicite en recommand\u00e9e \u00e0 ETC GONCALVES<\/strong>, \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande, dans les 8 jours de la fin des travaux. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou des anomalies constat\u00e9s. TEC d\u00e9l\u00e9guera imm\u00e9diatement un technicien sur place pour constat que le client devra laisser intervenir afin d’y porter rem\u00e8des.<\/p>\n\n\n\n

    GARANTIES CONTRACTUELLES <\/h2>\n\n\n\n

    ETC GONCALVES<\/strong> garantit contractuellement \u00e0 compter de la signature du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 compter de la fin des travaux, hors dommages caus\u00e9s soit par un \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique particulier (temp\u00eate, forte gr\u00eale, forte gel\u00e9e…) soit par l’intervention d’un tiers sur la toiture : Sauf d\u00e9rogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assur\u00e9e par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera n\u00e9anmoins annul\u00e9e en cas de faillite ou de cessation d’activit\u00e9s de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’\u0153uvre, de d\u00e9placement, de transport, droits et taxes. Il est express\u00e9ment convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit, ex\u00e9cut\u00e9s par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tenu responsable du fait de produits d\u00e9fectueux. <\/p>\n\n\n\n

    ASSURANCE <\/h2>\n\n\n\n

    ETC GONCALVES<\/strong> est titulaire d’un contrat d’assurance de Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses prestations et d’un contrat d’assurance de Responsabilit\u00e9 Civile D\u00e9cennale couvrant ses prestations sauf indication contraire dans les devis pour certains types de travaux (type reprise ou petits travaux). Ces assurances sont applicables \u00e0 l’exclusion des dommages dus aux perforations de l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, aux infiltrations relatives aux porosit\u00e9s des ma\u00e7onneries ni davantage \u00e0 l’humidit\u00e9 de condensation. Dans le cadre de la garantie d\u00e9cennale conventionnelle, toute intervention r\u00e9sultant d’un manque d’entretien sera factur\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

    RESPONSABILIT\u00c9 <\/h2>\n\n\n\n

    ETC GONCALVES<\/strong> ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de tout pr\u00e9judice n’ayant pas un caract\u00e8re direct avec les produits livr\u00e9s ou les travaux effectu\u00e9s directement par elle (notamment manque \u00e0 gagner, perte de chance…). Dans le cas o\u00f9 les travaux n\u00e9cessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropri\u00e9t\u00e9…), le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 d’ETC GONCALVES<\/strong>. ETC GONCALVES<\/strong> d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en cas d’une intervention (avant ou apr\u00e8s livraison des travaux) d’un tiers ext\u00e9rieur sur les travaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans convention expresse entre les parties et sous surveillance d’un technicien ETC GONCALVES<\/strong> aux frais du client. RUPTURE DE CONTRAT Hors les cas o\u00f9 la loi ou le contrat le permettent, en cas de rupture unilat\u00e9rale du contrat par le client, ETC GONCALVES<\/strong> sera en droit d’exiger un d\u00e9dit \u00e9quivalent \u00e0 30% du montant TTC de la commande \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de rupture. Dans le cas o\u00f9 ETC GONCALVES<\/strong> venait \u00e0 rompre un contrat, il ne pourra pas \u00eatre demand\u00e9 d’indemnit\u00e9 de rupture de contrat. Cependant, si un acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la commande, ETC GONCALVES<\/strong> s’engage \u00e0 rembourser cette somme dans les 15 jours qui suivent la rupture. En cas de litige, le client devra s’adresser \u00e0 ETC GONCALVES<\/strong> le client autorise ETC GONCALVES<\/strong> \u00e0 prendre des photos de ses travaux en cours ou ex\u00e9cut\u00e9s et de pouvoir les utiliser pour son propre compte. Il accepte que ces photos soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins purement commerciales et marketing sur tout support permettant \u00e0 ETC GONCALVES<\/strong> de pr\u00e9senter ses r\u00e9alisations. ETC GONCALVES<\/strong> s’engage \u00e0 ne donner aucune information nominative sur demande expresse du client. <\/p>\n\n\n\n

    ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET COMP\u00c9TENCE<\/h2>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise par le Tribunal de Commerce de m\u00eame que tout litige \u00e0 intervenir. De convention expresse entre les parties, toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, seront de la comp\u00e9tence du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, m\u00eame en cas d’appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d’urgence ou les proc\u00e9dures conservatoires en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate. En cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de cr\u00e9ances intent\u00e9e par ETC GONCALVES<\/strong>, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes aff\u00e9rents \u00e0 cette action seront \u00e0 la charge du Client poursuivi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Mentions l\u00e9gales Raison sociale : ETC GoncalvesSi\u00e8ge social :\u00a086 boulevard Lavoisier 63000 Clermont-FerrandFranceT\u00e9l.\u00a006 59 44 17 81E-mail :\u00a0contact@etcgoncalves.frSiret :\u00a0914 348 750 00011Directeur de publication :\u00a0GONCALVES ThibaultN\u00b0 de TVA intracommunautaire :\u00a0FR H\u00e9bergeur :\u00a0OVHRaison sociale :\u00a0OVH SASSi\u00e8ge social :\u00a02 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Page mise \u00e0 jour le 10 ao\u00fbt 2023. 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